Quels sont les frais encourus par l'acheteur?

Nos frais d’agence

2% de la transaction totale + 15% de TVA
(frais encourus par le vendeur et l’acquéreur)
Contrat Location
10% de la totalité du loyer n’excédant pas 1 mois de loyer + T.V.A de 15 %

Frais de notaire

2% sur les premiers Rs 250,000.-
1.5% sur les prochains Rs 500,000.-
1% sur les prochains Rs 1,000,000.-
1/2% sur la balance.
+ TVA

Frais d'enregistrement

5 % de la valeur déclarée
Autres frais :
(Dans le cas de l'acquisition d'un terrain à bail) 10% de «State Land Tax» sur la valeur des droits au bail (frais sur les droits au bail

Frais encourus par le vendeur

Papiers à transmettre au Notaire 

•  Photo passeport
•  Carte d’identité (photocopie)
•  Acte de naissance
•  Acte de mariage
•  Acte de divorce
•  Adresse
•  Profession

Quel sont les frais encourus pour une location?

Nos frais d’agence

Notre commission est  équivalente à un mois de loyer pour un contrat de un an de location .

Quels sont les frais encourus par le vendeur?

Nos frais d’agence

2% de la transaction totale + 15% de TVA

Frais de notaire

Aucun

Frais de Transfert 

a) Le vendeur bénéficie de Rs 75,000.- ou si le bien appartient à deux personnes mariées sous le régime de communauté de biens, ils bénéficient de Rs 150,000.- et paie 5% de «Land Transfert Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien depuis plus de 5 ans

b) Le vendeur bénéficie de Rs 75,000.- ou si le bien appartient à deux personnes mariées sous le régime de communauté de biens, ils bénéficient de Rs 150,000.- et paie 10% de «Land Transfert Tax» sur la valeur déclarée, s’il a ce bien moins de 5 ans

Papiers à transmettre au Notaire

•  Photo passeport
•  Carte d’Identité (photocopie)
•  Acte de naissance
•  Acte de mariage
•  Acte de divorce
•  Certificat «Clearance» - voir municipalité
•  Certificat «sewerage»
•  Plan de situation + site plan ou plan de location
•  Titre de propriété et règlement de copropriété
•  Lettre du syndic «clearance»
•  Lettre de dégrèvement pour un «floating charge»